1. Préambule
La société CESAM dispense des prestations de formation et d’accompagnement. Toute commande de prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature de ces dernières emportent de plein droit leur acceptation. La société CESAM effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres professionnels.
2. Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions organisées par la société CESAM impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par la société CESAM. Le programme de formation précise dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant.
3. Sanction de la formation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation. Une attestation de formation est établie par la société CESAM à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail. Après l’établissement de ces différents documents, aucune modification ne pourra être apportée.
4. Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation.
5. Facturation et délai de paiement
La facturation est établie après la réalisation de la formation et aucune modification ne pourra être apportée après l’émission de la facture. Le règlement total doit être effectué par tout moyen à la convenance du client dans un délai de 15 jours ouvrables avant la réalisation de l’évènement. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
6. Conséquences de la non-réalisation de la prestation de formation par la société CESAM
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, la société CESAM rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail. Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire : Le client s’engage à communiquer à la société CESAM par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 30 jours ouvrables avant le début de l’évènement, dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande entre 15 et 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, la société CESAM se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.
7. Litige
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège de la société CESAM.
